Blog Montréal Immobilier

VOTRE CERTIFICAT EST-IL À JOUR ?

Blog Montréal Immobilier Conseils Légaux

Collaboration spéciale  Me Julie Bourgeois, notaire

Saviez-vous que lors de l’achat d’une propriété, il est nécessaire que le vendeur fournisse un certificat de localisation à jour, démontrant la situation actuelle de la propriété et étant âgé de moins de dix ans?

Il est donc important de spécifier à la promesse d’achat que le vendeur aura l’obligation de fournir tel document.Rappelez-vous que le certificat de localisation montre entre autres la conformité de l’immeuble aux règlements municipaux, les mesures de la propriété ainsi, l’emplacement des servitudes ainsi que tout empiètement pouvant affecter l’immeuble.

2 Commentaires

  1. michele maRLEAU 16 novembre 2010 at 19 h 55 min

    l’AGENT IMMOBILIER ME DIT QUE C’EST 5 ANS ET ICI, VOUS INDIQUEZ 10 ANS. j’EN AI UN DE 6 ANS. qUE DOIS-JE COMPRENDRE?

Laisser une réponse

Veuillez compléter le champ CAPTCHA *