Blog Montréal Immobilier

Vente d’un immeuble : les garanties du Code civil du Québec

Shahad Salman Conseils Légaux
justice

Collaboration spéciale : Me Shahad Salman, avocate

Le Code civil du Québec, au chapitre de la vente, énonce les garanties légales qui protègent l’acheteur lors de la vente d’un bien meuble ou immeuble.  Il existe d’autres lois et règlements dont l’application est reliée à des transactions spécifiques qui protègent l’acheteur tels la Loi sur la protection du consommateur et le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce texte traitera de certaines garanties prévues au Code civil du Québec qui s’appliquent à la vente d’un immeuble.

Le régime général des garanties légales énonce donc trois garanties au chapitre de la vente. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur de lui délivrer le bien. Dans le cadre d’une transaction immobilière, cette garantie peut se traduire par l’obligation du vendeur de garantir à l’acheteur l’accès à la propriété. Deuxièmement, le vendeur garanti que son immeuble n’est grevé d’aucune limitation de droit public, d’aucun empiétement et libre de tous droits, à moins qu’il déclare à l’acheteur ses empiétements et droits (art. 1723 et s. C.c.Q.). Aussi, le vendeur doit vendre un immeuble sans qu’aucune hypothèque y soit inscrite. Dans tous les cas, l’acheteur qui accepte d’acheter un immeuble avec les droits que le vendeur lui a déclarés en assume les conséquences.

Enfin, la garantie de qualité énoncée au Code civil du Québec se limite aux vices cachés. Le vendeur est donc seulement tenu de garantir que sa propriété est exempte de vices cachés et non de tous vices, d’où l’importance de procéder à une inspection pré-achat. Pour qu’un un vice soit couvert par la garantie de qualité il faut qu’il soit grave, caché, inconnu de l’acheteur et antérieur à la vente. Pour se prévaloir de cette garantie, l’acheteur doit notamment démontrer que s’il connaissait la présence d’un tel vice il n’aurait pas acheté l’immeuble ou qu’il n’aurait pas donné un si haut prix (art. 1726 et s. C.c.Q.). L’acheteur qui découvre un tel vice après l’achat de l’immeuble doit par écrit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable (art. 1739. C.c.Q.).

Un acheteur qui désire être protégé davantage peut demander que des garanties supplémentaires soient inscrites dans le contrat de vente de l’immeuble. Il ne faut pas oublier que ce n’est pas seulement le prix d’achat d’une propriété qui se négocie, mais aussi toutes les autres conditions du contrat de vente.

Shahad Salman, LL.B, J.D., avocate

ssalman@fml.ca

fml.ca

Laisser une réponse

Veuillez compléter le champ CAPTCHA *