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Résiliation surprise de votre bail commercial

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Collaboration spéciale de Me Ada Wittenberger et Me Jimmy Troeung, avocats.
Vous avez un restaurant qui a pignon sur rue depuis plus de 10 ans ?  Votre dépanneur existe depuis une quinzaine d’années ?  Votre relation avec le propriétaire de l’immeuble duquel vous louez votre local commercial est excellente et vous considérez que l’emplacement de celui-ci est l’un des facteurs clé de succès de votre entreprise ?  Croyant être en affaires pendant encore bien des années, vous avez donc conclu un contrat de bail commercial de longue durée.

Soudainement, vous recevez un avis écrit d’un inconnu vous annonçant que votre contrat de bail commercial sera prochainement résilié.  Il appert que cet inconnu est le nouveau propriétaire de l’immeuble duquel vous opérez votre commerce depuis toujours.

Vous vous questionnez :

« Celui-ci a-t-il le droit de résilier ainsi mon contrat de bail commercial ? »

Malheureusement, oui.

En effet, un contrat de bail commercial peut être résilié par le nouveau propriétaire de l’immeuble s’il n’a pas été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l’immeuble dans lequel se trouve le local commercial loué (le « Registre Foncier »).

Plus particulièrement :

Lorsque le contrat de bail commercial est à durée indéterminée, celui-ci peut être résilié suivant les règles ordinaires de résiliation (avis);

Lorsque le bail est à durée déterminée et qu’il reste plus de 12 mois à courir à compter de la vente de l’immeuble, la résiliation pourra se faire à l’expiration de ces 12 mois si le nouveau propriétaire donne par écrit un préavis de 6 mois au locataire.

Par contre, si votre contrat de bail commercial bail a été publié au Registre Foncier avant que n’ait lieu le transfert de propriété de l’immeuble, votre droit au maintien du bail sera protégé.

Notez bien, que la publication de votre bail commercial est conditionnelle au respect de certaines formalités.

Ainsi, afin de rendre opposable votre droit au maintien du bail à un éventuel propriétaire lors de la vente d’un immeuble, il est important de consulter un professionnel (avocat et/ou notaire) afin de faire publier votre bail commercial.

Votre entreprise tirera définitivement avantage de cette démarche.

Me Ada Wittenberger
Me Jimmy Troeung
awittenberger@laroucheetassocies.com
514-987-5110

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