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PLAN DE GARANTIE DE L’APCHQ : ATTENTION AUX DÉLAIS !

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Collaboration spéciale de Me Ada Wittenberger, avocate.

Vous avez acheté une construction neuve couverte par le plan de garantie de l’APCHQ?
Comme vous le savez, cette garantie sert à couvrir les malfaçons, les vices cachés ainsi que les vices de construction de votre nouvelle maison.
Vous pensez que votre garantie est applicable pour 5 ans ? Et bien, c’est faux. Il faut tenir compte de divers délais qui varient selon la nature des vices.

         TYPES DE DÉFAUTS                                                                                                 DÉLAI

Malfaçon existantes et non apparentes                                                    1 an de la réception du bâtiment
Vices cachés                                                                                             3 ans de la réception du bâtiment
Vices de conception, construction                                                                  5 ans de la fin des travaux
Vices de sol                                                                                                 5 ans de la fin des travaux

Dans tous les cas, il est primordial de dénoncer la situation à l’entrepreneur et à l’administrateur du plan de garantie dans un délai de (6) mois de la découverte de la défectuosité.
Alors, comment différencier les divers types de défauts ?

Ces notions sont  définies par l’APCHQ:
Vice ou malfaçon : Travail mal fait ou mal exécuté compte tenu des normes qui lui sont applicables. Ces normes se trouvent dans les conditions contractuelles et les règles de l’art de l’industrie. Il s’agit de défauts mineurs.

S’ils sont apparents, ils doivent être dénoncés dans le document que vous remplissez au moment de l’inspection pré-réception de votre bâtiment.

Vice caché : Défaut de construction grave, non apparent, qui est antérieur à l’acquisition de votre bâtiment mais vous est inconnu au moment de cette acquisition.

Ce défaut doit être dénoncé par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, au plus tard six mois après sa découverte.

Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol : Défauts graves, apparents ou non au moment de l’acquisition de votre bâtiment, affectant la solidité de celui-ci ou entraînant des inconvénients sérieux.

Attention, il est important de différencier la date de réception du bâtiment de celle marquant la fin des travaux!

L’achat d’une maison est souvent l’investissement le plus important de votre vie. Il est donc important de faire preuve de diligence lorsque vous remarquez un défaut sur votre immeuble.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

Ada Wittenberger, avocate (514) 987-5110 poste 25
Jimmy Troeung, avocat (514) 987-5110 poste 23

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