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Piquetage et bornage d’un terrain

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Collaboration spéciale d’Ada Wittenberger  et de Jimmy Troeung, Larouche et associés | avocats.

Votre voisin se plaint de la délimitation territoriale de vos terrains respectifs? Il vous indique qu’il a procédé à un piquetage et vous demande de vous conformer aux conclusions de son arpenteur-géomètre? Vous vous demandez alors quelle est la valeur légale du document qu’il vous montre. Faites bien la distinction entre le piquetage et le bornage!

Le piquetage
Un arpenteur-géomètre peut être mandaté afin d’effectuer des opérations pour indiquer les limites d’un terrain au moyen de repères. Il s’agit donc de l’opinion de l’arpenteur-géomètre quant aux limites du terrain et cette opinion est donnée exclusivement au bénéfice du propriétaire qui l’a mandaté.
L’opération de piquetage peut être un prélude à une opération de bornage. Il faut savoir que lorsqu’une limite de propriété est susceptible d’être litigieuse, l’arpenteur-géomètre ne doit pas poser de repères avant d’informer le propriétaire de la situation.

Le bornage
Le bornage permet à deux propriétaires de délimiter leurs terrains de manière officielle. Ce processus sert à établir de façon irrévocable les limites de deux propriétés contiguës.
Le bornage peut-être fait à l’amiable lorsque les deux propriétaires consentent à délimiter leurs terrains. Dans cette situation, l’arpenteur-géomètre, par procès-verbal, viendra établir la limite territoriale des terrains. Si l’une des parties n’est pas d’accord avec les conclusions de l’arpenteur-géomètre, elle peut s’adresser à la Cour dans un délai de 30 jours à compter de la prise de connaissance du rapport.
S’il y a un désaccord, et qu’un des propriétaires ne collabore pas, une action en bornage doit être intentée.

Au préalable, on doit envoyer une mise en demeure respectant les formalités suivantes :
-un énoncé de la demande;
-la description des immeubles concernés;
-les noms et résidence de l’arpenteur-géomètre suggéré pour les opérations;

l’indication que la cause sera portée devant un tribunal compétent, à moins que, dans les 15 jours de la réception de la lettre, il n’y ait eu un accord quant au droit au bornage ainsi qu’au choix d’un arpenteur-géomètre.

Me Ada Wittenberger
Me Jimmy Troeung
awittenberger@laroucheetassocies.com
514-987-5110

 

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