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Pas si simple de mettre fin à un bail

Marie Laurence Brunet Conseils Légaux
bail

Par Me Marie-Laurence Brunet, avocate.

Marilyn, jeune diplômée en comptabilité, débute un nouvel emploi dans une grande firme. Afin de faciliter ses déplacements, elle quitte le nid familial et se loue un appartement à deux pas de son nouveau travail. Les premiers mois ayant été difficiles, Marilyn arrive à la conclusion que cet emploi n’est pas fait pour elle. Elle aimerait retourner vivre chez ses parents afin de pouvoir mettre un peu d’argent de côté et réévaluer ses différentes options. Elle a entendu parler qu’il était possible de mettre fin à son bail immédiatement en payant 3 mois de loyer à son propriétaire.

Saviez-vous qu’il n’est pas si simple de mettre fin à un bail avant la date convenue ? En effet, il n’existe que quelques situations prévues au Code civil du Québec pour qu’un locataire ait le droit de résilier un bail :

(1) Tout d’abord, un locataire peut résilier le bail en cours, s’il se voit attribuer un logement à loyer modique, s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ou s’il est une personne âgée qui est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement ou dans une résidence privée pour aînés.

(2) Un locataire peut également mettre fin à son bail si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression sexuelle, sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée.

(3) Finalement, il est possible de résilier le bail si le propriétaire néglige certaines de ses obligations importantes tel que maintenir le logement en bon état.
Bien qu’elle soit très populaire, la croyance qui suggère que le paiement de 3 mois de loyer au propriétaire permet au locataire de mettre fin à son bail est fausse. Puisque le bail est un contrat, il doit être respecté jusqu’à son échéance. Une séparation, l’achat d’une maison, l’arrivée d’un nouvel enfant dans la famille ou un déménagement dû à un nouvel emploi ne sont que d’autres exemple qui ne font pas partis des situations permettant la résiliation d’un bail.
Toutefois, rien n’empêcherait Marilyn de faire une entente avec son propriétaire afin de mettre fin au bail de leur commun accord. Il est toujours plus prudent de consigner les modalités de cet accord par écrit.

Marilyn pourrait également céder son bail ou sous-louer son logement. Le locateur doit être avisé et donner son accord dans les deux cas. Toutefois, ce dernier ne pourrait refuser une cession ou une sous-location que s’il a des motifs sérieux.

Me Marie-Laurence Brunet, avocate et entrepreneure, a fondé Brunet & associés en 2013 pour offrir ses services comme avocate en droit de la famille, droit des successions et droit civil.  

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