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Paiement d’honoraires par les copropriétaires

Ali T. Argun Conseils Légaux

Collaboration spéciale de Ali T. Argun, avocat

Il y a de plus en plus de cas de litiges au sujet des charges communes ou ‘’frais de condos’’ réclamés par des Syndicats de copropriétaires devant les tribunaux. Il est maintenant établi que les honoraires d’avocats encourus par un Syndicat afin d’obliger les copropriétaires à respecter la déclaration de copropriété font partie des frais de condo et doivent être inclus dans le budget présenté par le conseil d’administration du Syndicat aux copropriétaires pour consultation à chaque année pendant les réunions annuelles ou des réunions spéciales.

Il est également établi que si un copropriétaire ne paie pas ses frais de condo, il perd le droit de vote lors de telles réunions. Ceci dit, dans l’affaire Syndicat le Versailles contre Immeubles Heywood Inc. et al., numéro : 500-17-041295-083, un litige présentement devant les tribunaux, la Cour Supérieure du Québec a récemment émis une Ordonnance de Sauvegarde reconnaissant les droits des copropriétaires au vote, même si seulement une partie des frais de condo est payée directement au Syndicat, à condition que les frais de condo faisant l’objet du différend soit déposés en Cour ou en fiducie avec un notaire en attendant un jugement final ou un règlement à l’amiable. Ce faisant, le Tribunal a appliqué un jugement datant de 2009 dans l’affaire Syndicat des copropriétaires 3600 Van Horne c. 9167-0620 Québec Inc., 2009 QCCA 1598.

Ces jugements démontrent qu’un Syndicat de copropriétaires ainsi que son conseil d’administration doivent faire très attention afin de respecter les droits des copropriétaires ainsi que l’ensemble des termes et conditions de la Déclaration de copropriété avant de prendre et mettre en vigueur des décisions. Dans le cas contraire, le Syndicat ainsi que les membres individuels du conseil d’administration peuvent se retrouver face à des litiges longs et coûteux.

Ali T. Argun | Associé
atargun@morencyavocats.com

http://www.morencyavocats.com/fr/employes.asp?numero=126


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