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Ottawa renforce les exigences hypothécaires

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Radio Canada.ca
Le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, agit afin de contrer les abus de certains investisseurs étrangers qui se livrent à de la spéculation immobilière dans le marché canadien. Il met également en place de nouvelles règles pour s’assurer que les emprunteurs contractent des hypothèques qu’ils peuvent se permettre.

Le gouvernement fédéral éliminera en ce sens des échappatoires fiscales liées au gain de capital sur la vente d’une résidence principale.

Il souhaite ainsi corriger une lacune dans la fiscalité qui permet aux étrangers d’acheter une maison au Canada et de réclamer par la suite une exemption de taxes sur sa vente en la déclarant comme résidence principale.

Le gouvernement veut s’assurer que l’exemption soit accordée uniquement aux personnes qui résident au Canada. Afin de l’obtenir, les propriétaires, leur conjoint ou leurs enfants doivent avoir résidé dans la maison à un moment ou un autre au cours de l’année.

Le ministre prône aussi un renforcement des règles de l’assurance des prêts hypothécaires et entend lancer une consultation sur les meilleurs moyens à prendre pour protéger les contribuables et assurer la répartition du risque dans le secteur de l’immobilier.

Nous voulons nous assurer que les Canadiens prennent des hypothèques qu’ils peuvent se permettre. Nous nous assurons de l’équité fiscale dans le secteur immobilier, que les gens ont les lois fiscales appropriées et que les exemptions de taxes vont seulement à ceux qui devraient les recevoir.
Simulation de crise

Toutes les hypothèques assurées devront dorénavant faire l’objet d’une simulation de crise qui assurera la capacité de l’emprunteur à rembourser son hypothèque à un taux d’intérêt plus élevé.

En réalité, cela signifie que les emprunteurs seront évalués sur leur capacité à payer leur hypothèque si les taux actuels étaient aussi élevés que les taux d’hypothèque des cinq dernières années des grandes banques. Selon la Banque du Canada, actuellement, cette moyenne est de 4,64 %.

Ce prérequis était déjà en place pour de nombreux débiteurs, notamment pour les souscripteurs d’une hypothèque à rapport élevé – lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 % de la valeur de la propriété – et les débiteurs qui empruntent de l’argent pour une durée inférieure à cinq ans.

Cependant, à partir de maintenant, toute hypothèque assurée sera éprouvée en cas de taux plus élevé. Ceux qui ont déjà souscrit une hypothèque ou qui ont déjà fait une demande pour une assurance hypothécaire sont exempts de ces nouvelles règles, qui entreront officiellement en vigueur en octobre 2016.

3 mesures pour stabiliser le marché du logement au Canada. Uniformiser les
règles des prêts hypothécaires assurés. Éliminer les exemptions de l’impôt sur le revenu. Gérer le risque
et protéger les contribuables.
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Lutter contre le surendettement

Cette nouvelle mesure aura des conséquences majeures pour les acheteurs, ce qui fait dire à un économiste de la Banque de Montréal, Sal Guatieri, que la règle de la simulation de crise représente le changement le plus important de tous ceux annoncés lundi.

Par exemple, un acheteur hypothétique qui a un revenu annuel de 100 000 $ et dispose d’un apport financier de 40 000 $ pour l’achat d’un bien immobilier pourrait aujourd’hui obtenir un prêt hypothécaire pour une maison de 665 435 $ avec un taux hypothécaire de 2,17 %, ce que proposent actuellement trois organismes de prêts, selon le site de comparaison RateHub.

Toutefois, avec les nouvelles règles, le même acheteur aurait seulement le droit d’acheter un bien immobilier de 505 762 $, soit une valeur équivalente à 24 % de moins que ce qui lui aurait été accordé auparavant.

« Avec cette mesure, il serait plus difficile aux acheteurs d’être admissibles à un prêt, spécialement dans les régions où les prix de l’immobilier sont élevés », affirme M. Guatieri.

Haro sur la spéculation

Le prix des maisons a augmenté de façon fulgurante au cours des dernières années dans les marchés de Vancouver et de Toronto, ce qui a provoqué un débat sur le rôle des capitaux étrangers.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a répondu à cette situation en imposant une taxe de 15 % aux acheteurs étrangers, tout en récoltant des données sur les gens qui achètent des maisons dans la province.

Ottawa est également préoccupé par cette problématique, et le ministre Morneau a formé un groupe de travail qui sera chargé d’étudier la question du marché de l’immobilier. Le groupe devra ensuite présenter ses recommandations au ministre.

« Je crois que le marché immobilier canadien est stable, a précisé M. Morneau. Nous prenons des mesures pour nous assurer de la stabilité à long terme du marché afin de protéger l’investissement le plus important des Canadiens. »

Cette action gouvernementale, affirme le Globe and Mail, fait suite aux enquêtes menées par ce quotidien qui a révélé qu’un réseau de spéculateurs revend des maisons tout en évitant de payer des taxes grâce à l’exemption accordée pour les résidences principales.

Au Canada, les propriétaires immobiliers n’ont aucune obligation de déclarer la vente d’une propriété qui est considérée comme résidence principale.

La nouvelle mesure maintiendra l’exemption de taxes pour les étrangers qui achèteront une résidence principale, mais seulement au moment de l’achat de la propriété.

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