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Les propriétaires auront trois mois pour interdire le cannabis

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Article par CORPIQ


Lorsque la loi québécoise entrera en vigueur, les propriétaires qui le désirent disposeront de 3 mois pour ajouter en cours de bail une interdiction aux locataires de fumer du cannabis. La ministre déléguée à la Santé, Lucie Charlebois, a dévoilé le 17 mai l’amendement à son projet de loi 157, tel qu’elle l’avait annoncé en mars.

Cet amendement fait suite à l’intervention de la CORPIQ en commission parlementaire plus tôt cette année qui réclamait cette protection pour les propriétaires voulant éviter les plaintes d’autres locataires incommodés par la fumée.

Toutefois, les locataires pourront refuser l’ajout de cette interdiction au bail si leur consommation de cannabis leur sert à des fins thérapeutiques. Dans ce cas, ce sera au propriétaire d’introduire une demande à la Régie du logement qui statuera sur le bien-fondé ou non du refus du locataire, selon des critères qu’il appartiendra au tribunal de définir.

La Coalition Avenir Québec a exprimé ses craintes que des locataires voulant fumer du cannabis abusent de ce droit de refus et forcent le propriétaire à aller en cour, ce qui leur ferait gagner du temps compte tenu de la lenteur de la Régie. La députée de Repentigny, Lise Lavallée, a donc proposé que l’introduction de la demande à la Régie du logement se fasse par le locataire plutôt que par le propriétaire, ce que la ministre Charlebois a refusé.

La députée caquiste a tenté une autre proposition : que le locataire soit tenu de joindre, avec son refus de la modification de bail, la preuve qu’il détient une ordonnance médicale pour fumer du cannabis. Une fois de plus, la ministre a refusé, invoquant le droit à la confidentialité du locataire. Les députés libéraux et les deux députés du Parti québécois membres de la commission parlementaire ont aussi voté contre le sous-amendement proposé par la CAQ.

Devoir fournir l’attestation provenant d’une autorité et expliquant la situation du locataire n’est pourtant pas abusif dans les circonstances, note la CORPIQ. En effet, l’article 1974 du Code civil du Québec prévoit déjà cette obligation lorsque, par exemple, une locataire victime de violence veut mettre fin à son bail moyennant un préavis de 2 mois.

Projet de loi no157 constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant
le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Amendement du 17 mai 2018 ajoutant l’article 86.2 :

« Un locateur peut d’ici le ____ (indiquer ici la date qui suit de 90 jours l’entrée en vigueur de l’article 1 de la loi encadrant le cannabis) modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »

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