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La validité du testament québécois à l’extérieur du Québec

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Collaboration spéciale de Me Sevgi Kelci, notaire
Saviez-vous qu’un testament n’est pas nécessairement valide à l’extérieur du Québec du fait qu’il a été fait sous la forme notariée? Un testament fait devant un notaire québécois ne signifie pas que cet instrument juridique doit systématiquement être valide dans toutes les autres juridictions des pays concernés. Considérant que l’Ontario constitue une juridiction autre que le Québec, saviez-vous que le testament qui a été reçu devant un notaire québécois pourrait ne pas s’appliquer à Ottawa?

En règle générale, le droit international privé québécois commande que ce soit la loi du lieu décès du défunt qui s’applique en matière testamentaire, à moins que le testateur ait précisé dans son testament quelle loi y serait applicable. À titre d’exemple, la succession du défunt de nationalité canadienne se verra soumettre aux lois chinoises si ce dernier décède effectivement en Chine. Si ce même canadien avait fait un testament devant un notaire québécois avant son décès survenu en Chine sans que ce dernier ait insisté auprès de son notaire pour l’inclusion d’une clause de droit international dans le texte de son testament, la succession serait régie par les lois chinoises et pourrait rencontrer des situations fâcheuses et potentiellement conflictuelles, telles que la non-reconnaissance par la juridiction chinoise du testament « québécois » ou pire encore, la nullité du testament par le tribunal chinois qui l’invaliderait pour divers motifs, notamment celui se rattachant à l’ordre public.

Étant donné que chaque pays (ou dans certains pays, chaque province) a son propre système de normes juridiques sur la situation de la succession ainsi que des héritiers après le décès du testateur, l’autorité chinoise serait en droit, dans certaines circonstances, de mettre de côté l’application ou l’applicabilité de ce testament « québécois » dès lors que la règle québécoise entrerait en conflit avec la loi chinoise puisque le testateur n’a pas demandé à l’avance la nécessaire application de la loi québécoise à sa succession après son décès. Dans ce contexte, imaginez le niveau de frustrations que cette « omission » risquerait d’entraîner dans la vie des héritiers après le décès du testateur.
Le testateur qui, en faisant un testament notarié ayant pour but de régler diverses questions, telles que le(s) liquidateur(s) en fonction, le(s) remplaçant(s), le(s) légataire(s) universel(s), le(s) tuteur(s), le(s) légataire(s) particulier(s), etc., se croyait s’être prémuni contre la survenance de mésententes ou conflits potentiels pourrait dès lors se retrouver dans un vrai litige! Qui dit litige, dit délais, dit lourdeur de la procédure et coûts importants.

Sans créer un sentiment d’insécurité auprès des lecteurs, nous nous ferons un devoir d’expliquer brièvement en quoi il serait nécessaire de préparer un testament québécois avec l’inclusion d’une clause de droit international.
Il faut prendre acte du fait que le droit québécois permet l’inclusion d’une telle clause dans son testament. En vertu des règles de droit international privé québécois, il est possible de prévoir à l’avance dans le testament le type de loi qui serait applicable à la succession après le décès du testateur. Ainsi, il est permis pour le testateur de demander à son notaire pour qu’il y mentionne que les lois du Québec seraient applicables à la succession advenant son décès. Pour pouvoir le faire, ce dernier doit, soit résider au Québec, soit être de nationalité canadienne. Concrètement, le notaire instrumentant fera la mention de ce fait par le biais d’une clause qu’il inclura dans le testament du testateur.

Advenant son décès dans une juridiction autre que le Québec, l’autorité étrangère serait dans la situation de respecter la volonté du testateur de faire appliquer la loi du Québec comme loi applicable à sa succession, sous réserve des exceptions prévues à cet effet. Ce qui diminue les chances que le testament ne soit pas reconnu par une autorité étrangère ou qu’il soit invalidé par le biais d’un jugement émanant d’un tribunal étranger.
Par conséquent, le liquidateur ainsi que les héritiers du défunt n’auront pas à supporter les conséquences drastiques d’une succession ab intestat (sans testament) ou légale, advenant le cas où le testament ne s’appliquerait pas dans la juridiction étrangère, faute pour celle-ci de le reconnaître ou de trancher en faveur de sa nullité.
Sans plus tarder, nous vous invitons à en faire la vérification incessamment. Votre testament contient-il une clause de droit international?

Me Sevgi Kelci
514-903-2255
Sevgi.Kelci@notarius.net

1 Commentaire

  1. Pre autorisation hypothecaire 30 juillet 2013 at 14 h 55 min

    Bonjour Me Sevgi

    Merci pour l’information, c’est très interessant surtout dans mon cas je suis à l’extérieur du pays donc ceci m’éclaircie beaucoup

    Merci

    Erick

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