Blog Montréal Immobilier

Hypothèque légale : saviez-vous que…

Shahad Salman Conseils Légaux
construction+workers

Collaboration spéciale de Me Shahad Salman, avocate.

Saviez-vous qu’un professionnel du domaine de la construction peut détenir une hypothèque sur votre immeuble?
La Loi accorde des garanties donnant priorité de paiement à certains créanciers. Elles se traduisent souvent par la possibilité d’inscrire une hypothèque sur un immeuble. Par exemple, l’hypothèque qu’une banque grève sur un immeuble suite à un financement. Ce type de garantie en est une à laquelle le propriétaire a consenti. Le Code civil du Québec accorde aussi la possibilité de garantir une créance par l’inscription d’une hypothèque légale sur un immeuble qui résulte de la loi et se fait sans le consentement du propriétaire.  C’est le cas de l’hypothèque légale du domaine de la construction.

Le Code civil du Québec accorde une hypothèque légale de la construction aux personnes qui participent à la rénovation ou à la construction d’un immeuble (article 2724 C.c.Q.).  Quelques exemples de personnes qui bénéficient d’une telle garantie sont les architectes, les entrepreneurs, les sous-entrepreneurs, les fournisseurs de matériaux, etc.  Les professionnels qui veulent bénéficier de cette hypothèque légale doivent détenir un permis d’exercice de leur ordre professionnel.  Quant aux entrepreneurs ou sous-entrepreneurs, la jurisprudence est à l’effet qu’il serait possible dans certaines conditions de demander la radiation de l’inscription s’ils ne possèdent pas la licence appropriée.

Alors quel type de créance peut être garantie? Il y a quatre exigences à remplir avant que la personne puisse bénéficier d’une telle hypothèque. Premièrement, les travaux, matériaux ou services fournis doivent apporter une plus-value à l’immeuble ( article 2728 C.c.Q.). Ensuite, les travaux ou fournitures de service doivent avoir été demandés par le propriétaire. Par exemple, les rénovations demandées par un locataire ne pourront être garanties par une telle hypothèque. Le troisième critère est le fait qu’il y a eu dénonciation écrite des travaux au propriétaire. Enfin, les services et matériaux fournis ou préparés doivent l’être pour les travaux dénoncés.

Une fois que ces conditions sont réunies, la personne qui veut inscrire une hypothèque a certaines formalités et des délais à respecter pour la publication au registre foncier. En tant que propriétaire, il faut donc être bien au courant de ce droit dont peuvent se prévaloir les professionnels du domaine de la construction pour éviter des surprises.

Shahad Salman, LL.B, J.D., avocate
Ferland Marois Lanctot www.fml.ca

Laisser une réponse

Veuillez compléter le champ CAPTCHA *