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CONSÉQUENCES D’UNE PROMESSE D’ACHAT NON-RESPECTÉE

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Collaboration spéciale de Me Ada Wittenberger et Me Jimmy Troeung, Larouche et Associés | Avocats

Tenir ses promesses est une belle qualité humaine. Il arrive parfois dans la vie qu’on soit face à des personnes qui ne respectent pas leurs promesses ou bien qui les prennent à la légère. Alors qu’en est-il lorsqu’une personne refuse de tenir sa promesse d’achat d’une propriété?

Recours en passation de titre

Lorsqu’une promesse d’achat entièrement conforme à l’offre de vente est faite, les parties en deviennent liées. Cela veut dire qu’il y a une offre et une acceptation.

Par conséquent, la partie lésée peut, à certaines conditions, demander à la Cour d’accueillir une action en passation de titre ou de réclamer des dommages pour le préjudice subi dû au non-respect des obligations liées à la promesse d’achat.

En somme, la Cour a alors le pouvoir de forcer une transaction immobilière.

Recours du courtier immobilier en rétribution

Dans le cas où un courtier immobilier serait impliqué dans la transaction, la personne qui ne tient pas sa promesse peut être tenue responsable de payer au courtier la rétribution qui lui est due.

En effet, il est mentionné dans les contrats de courtage et/ou dans la promesse d’achat que la partie défaillante de respecter sa promesse d’achat doit payer la rétribution au courtier immobilier.

De plus, selon les règles de la responsabilité civile générale, la partie défaillante sait ou devrait savoir que par sa faute, celle-ci empêcherait le courtier immobilier d’être pleinement rémunéré pour son travail. Par conséquent, celle-ci sera tenue responsable de dédommager le courtier, même sous le régime de responsabilité civile extracontractuelle.

En somme, afin d’éviter tout désagrément, mieux vaut respecter ses obligations et, évidemment, faire appel à un bon juriste, le cas échéant.

Pour toutes informations supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Me Ada Wittenberger

Me Jimmy Troeung

514 987-5110

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