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Conjoint de fait et mise de fonds inégale

Jimmy Troeung Conseils Légaux
Photo mise de fonds

Lorsqu’on achète une maison avec notre conjoint/conjointe, il se peut que la mise de fonds soit inégale et ce, compte tenu de la situation des parties. Il se peut que vous deviez débourser plus ou moins.  Alors, admettons qu’il y a séparation des conjoints, qu’y arrive-t-il lorsqu’il y a séparation de l’immeuble?  Est-ce vous avez droit au remboursement de la mise de fonds investie et de sa plus-value?

Dépendant de la preuve apportée au dossier et ce que le juge peut conclure de l’intention des parties au moment de l’achat de la maison, il se peut qu’un juge vous accorde ce droit.  Par contre, en l’absence de preuve concrète, le Tribunal peut fortement opter qu’il y a eu « don » de votre mise de fonds.

Afin de régler ce genre d’incertitude, vous pourriez prévoir une convention à l’effet que la personne ayant fait le dépôt initial recouvrera la mise de fonds ainsi que la plus-value s’y afférent.  Vous pourriez également avoir une convention qui prévoit le remboursement de la mise de fonds à votre conjoint ayant mis la mise de fonds.

Jimmy Troeung, LL.M, J.D

Avocat    jtroeung@laroucheetassocies.com

 

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