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Condo neuf : Qu’est ce que le contrat préliminaire ?

François Chicoine Actualités, Astuces acheteurs

Le contrat préliminaire est le contrat utilisé quand un entrepreneur vend un terrain et une propriété bâtie ou à bâtir. Ce type de contrat est exigé par le Code civil du Québec. Le contrat définit les obligations du vendeur et de l’acheteur et constitue un engagement entre les parties.

Le contrat doit contenir un droit de dédit, qui permet à l’acheteur de se retirer de l’achat dans les 10 jours suivants la signature des parties. En contre-partie, l’entrepreneur peut exiger une indemnité de 0.5% du prix du contrat.

Le contrat doit comprendre les mentions suivantes : accréditations de l’entrepreneur, date de livraison, plan de l’unité, liste des inclusions et des options non incluses, prix, taxes et ristournes ( si applicables ), conditions de financement, contrat de garantie des maisons neuves et le nom du notaire.

Équipe Luc Fournier

source: Association Provinciale des Constructeurs du Québec ( APCHQ )

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