Blog Montréal Immobilier


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Conseils Légaux
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Interdiction d’animaux

Vous avez un locataire qui détient un chien. Vous avez une clause qui interdit les animaux. Lorsqu’il y a une clause qui interdit de garder un animal, vous n’avez qu’à prouver l’existence de la clause ainsi que sa violation. La Régie du logement pourra ordonnera à votre locataire de se [...]

décembre 18, 2015 Blog Montréal Immobilier Conseils Légaux 0

Le rôle de votre inspecteur pré-achat selon les Tribunaux

Le vendeur ne peut être poursuivi pour des vices apparents. Par conséquent, il revient à l’acheteur d’inspecter de manière diligente l’immeuble pour identifier les vices apparents. C’est dans ce contexte que l’inspecteur pré-achat intervient. Les Tribunaux ont décidé que le rôle de l’inspecteur pré-achat est de découvrir des vices apparents [...]

décembre 17, 2015 Blog Montréal Immobilier Conseils Légaux 0

Conjoint de fait et mise de fonds inégale

Lorsqu’on achète une maison avec notre conjoint/conjointe, il se peut que la mise de fonds soit inégale et ce, compte tenu de la situation des parties. Il se peut que vous deviez débourser plus ou moins.  Alors, admettons qu’il y a séparation des conjoints, qu’y arrive-t-il lorsqu’il y a séparation [...]

juillet 16, 2015 Jimmy Troeung Conseils Légaux 0