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BAIL D’HABITATION : OBLIGATION SOLIDAIRE OU CONJOINTE

Jimmy Troeung Actualités
Photo bail

Vous êtes propriétaire d’un multiplex et un couple de locataires omet de vous payer la somme due. Ils sont en retard de quelques mois. Les locataires défaillants sont un couple non marié dans la trentaine. Madame est infirmière et Monsieur vient de perdre son emploi. Ils vous doivent la somme d’environ 3 000,00$.

Vous obtenez un jugement de la Régie du Logement condamnant les parties à payer la dite somme de 3 000,00$. Vous décidez de faire exécuter votre jugement; après tout, cette somme vous est due! Madame continue à travailler comme infirmière tandis que Monsieur vient de faire faillite. Quel sera le montant que vous pourrez récupérer? Si vous avez omis d’inclure une clause de solidarité dans le bail d’habitation, vous ne pourrez récupérer qu’une somme de 1 500.00$.

Par contre, si Madame et Monsieur sont mariés, vous pouvez récupérer une somme de 3000.00$ en exécutant votre jugement sur les biens de Madame et ce, même en l’absence d’une clause de solidarité. En effet, selon l’article 397 du C.c.Q, l’époux qui contracte pour les besoins courants de la famille engage aussi pour le tout son conjoint non séparé de corps.

Donc, il vous faut prévoir une clause de solidarité dans votre bail d’habitation pour réclamer la totalité de la dette à un des colocataires défaillants et non simplement sa quote-part.

Jimmy Troeung, LL.M, J.D
Avocat

jtroeung@laroucheetassocies.com

1 Commentaire

  1. Bail commercial 2 avril 2015 at 7 h 43 min

    Très bon à savoir ! Voilà pourquoi un bail de location a besoin d’un acte notarié afin de ne pas laisser les détails passer. En effet, il peut arriver certaines situations dont les conditions n’ont pas été mentionnées dans le contrat qui ruinent ou qui finissent par créer une grande discorde entre bailleur et locataire. Et ces conditions devraient être davantage mises en exergue lorsqu’il s’agit d’un bail commercial. En tout cas merci pour l’information !

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