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AVANT LA SIGNATURE, LA MISE DE FOND

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Collaboration spéciale  Me Julie Bourgeois, notaire

Saviez-vous que depuis 2010, la mise de fonds doit être apportée chez votre notaire (le plus souvent au moyen d’une traite bancaire) quelques jours avant la date de la transaction (acte de vente)?

À ce moment, le notaire en profitera généralement pour vous expliquer et vous faire signer l’acte d’hypothèque, s’il en est, lequel se doit également d’être signé avant date de la transaction. Ces nouvelles règles ont été édictées par la Chambre des notaires dans un but de protection du public.


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